C.G.U.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE COLLECTE DE FONDS D’ORANGE MONEY

1. Valeur des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation du service collecte de fonds régissent les relations entre Orange et un Organisme. Elles complètent les conditions spécifiques d’abonnement au service orange money. En cas de contradiction, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent par priorité.


2. Définitions

Les termes ci-après définis dans le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

OCI : Orange Côte d’Ivoire

OM : Orange Money

Contrat : désigne ensemble, les formulaires de souscription et les présentes conditions d’utilisation

Annexe : désigne toute annexe au présent contrat

Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de l’Organisme

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par l’Organisme sur le Service.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de l’Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque déposée et destinée à l’identification de l’activité de l’Organisme.

Membres : désigne les membres de l’ Organisme.

Organisme : désigne une association ou une fondation, un club ou tout particulier ou groupe de particuliers initiateur de la levée de fonds par le canal du service collecte de fond.

Partenaires : désigne, pour OCI ou l’ Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Propriété intellectuelle OCI : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de OCI.

Compte séquestre : compte sur lequel le transfert des fonds effectués par les utilisateurs est déposé

Versements : désigne les montants encaissés par OCI au nom et pour le compte de l’Organisme

Campagne : désigne la période déterminée pour la levée de fonds

Service : désigne le service c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme. Le service aura une page web sur lequel on pourra effectuer des paiements en ligne via orange money.

Soutiens : désigne les particuliers inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu l’ Organisme

Utilisateur : désigne un particulier, association, fondation, etc. utilisant le service en participant à la collecte de fond

3. OBJET

Les présentes conditions d’utilisations définissent les conditions et modalités selon lesquelles Orange fournit à l’Organisme son service collecte de fond, en provenance des tiers, via Orange Money.

Le champ d’application territorial du présent Contrat est limité au territoire de la Côte d’Ivoire

4. Description du Service

Orange met à la disposition de l’Organisme un service innovant lui permettant de générer des fonds en réalisant des "actions sponsorisées".

Les Utilisateurs ont la possibilité de soutenir l’Organisme en effectuant un don, depuis leur compte orange money qui n’excèdera pas le plafond des transactions en vigueur sur orange Money.

Le financement de la collecte s’effectue de mobile à mobile entre deux comptes Orange Money, ou par paiement en ligne via Orange Money. La collecte après la campagne est déposée sur le compte nominatif désigné dans le formulaire de souscription par l’organisme.

Pendant la campagne l’Organisme reçoit les notifications de tous les transferts effectués sur un compte séquestre.

La mise à disposition des fonds est effectuée sur demande de l’Organisme ou à l’atteinte du seuil maximum autorisé pour un particulier ou déterminé d’accord parties au début de la campagne entre les souscripteurs.

5. SOUSCRIPTION

L’organisme doit :

  • Renseigner intégralement et signer cumulativement les formulaires d’abonnement aux conditions spécifiques d’orange Money et aux conditions d’utilisation du service collecte de fond disponibles auprès des commerciaux Orange ;
  • Faire retour au commercial Orange des formulaires d’abonnement des deux services dûment renseignés et signés, auquel il devra joindre les pièces justificatives indiquées dans lesdits formulaires. L’organisme peut aussi les adresser à Orange par courrier, fax ou mail.

6. UTILISATION

L’Organisme disposera sur le service Orange de collecte de fonds dès son inscription selon le process mis en place d’un accès à ce contenu, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois le message crée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme.

En acceptant ce service, l’Organisme garantit à OCI qu’il dispose de la capacité de faire appel à la générosité du public , soit en partageant sa page sur divers réseaux sociaux ; ou qu’il a la capacité de mobiliser un groupe de personnes pour les inviter à transférer de l’argent par le menu du service sur le compte Orange Money dédié à la collecte de fonds.

Orange ne sera pas de ce fait tenue responsable du défaut de mobilisation lié à une campagne.

Orange n’est pas responsable de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager la page dédiée de l’ Organisme.

Les Utilisateurs du service Orange collecte font le versement par transfert Orange Money de mobile à mobile, à l’Organisme via un compte séquestre OM. S’ils ne sont pas déjà enregistrés à Orange Money, Ils devront impérativement ouvrir un compte et se soumettre aux procédures existantes d’ouverture de compte Orange Money.

7. TARIFICATION- REVERSEMENT

L’intégralité des fonds perçus au titre de la collecte sera reversée au bénéficiaire sous déduction d’une commission de 3% majoré des frais de retrait dans les conditions ordinaires du service d’orange Money.

OCI perçoit à destination de l’Organisme les dépôts de somme d’argent. Le montant collecté ne pourra être versé qu’en franc CFA à l’ Organisme, qui recevra à l’échéance de la période déterminée, que les sommes qui lui ont été effectivement versées.

Seuls les Organismes en conformité avec les présentes conditions d’utilisation pourront prétendre au paiement des sommes résultant du partenariat avec OCI.

La levée de collecte se fera dans le respect des valeurs d’Orange et des lois et règlements applicables aux activités des associations, ou organisme.

Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire ne réclame pas les fonds collectés dans le délai imparti, OCI se réserve le droit dans un délai d’un mois et conformément à la procédure de gestion des fonds non réclamés de restituer les sommes perçues, déduites des frais de service, aux souscripteurs initiaux par dépôt sur leurs comptes Orange Money.. En cas d’indisponibilité des comptes orange Money des souscripteurs, les fonds non réclamés seront reversés sur un compte séquestre.

OCI se réserve le droit de surseoir à toute demande de paiement initiée par un Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service conformément aux dispositions du présent contrat.

8. Disponibilité du Service

OCI fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité permanente du Service sous réserve des cas de force majeure,

L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation ou dédommagement, quelle que soit son origine ou sa durée.

9. Modification Des Conditions D’utilisation Et De La Tarification

Toute modification des conditions d’utilisation, de fonctionnalités du service ou de tarification entrera en vigueur dès sa publication par Orange sur le site web OCI. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site OCI après la publication d'une nouvelle version des conditions d’utilisation vaut consentement à cette nouvelle version. Les utilisateurs en seront informés dans un délai de Quinze (15 ) calendaires avant l’entrée en vigueur par tout moyen de communication.

10. Obligations

10.1 Obligations de l'organisme

A titre déterminant du consentement de OCI pour ce partenariat, l’Organisme accepte d’exécuter chacune des obligations des présentes conditions spécifiques, du service Orange Collecte et s’engage à :

  • Accorder une licence non exclusive à Orange sur son logo, sa marque, sous réserve de la protection des droits d’auteur pour les seuls besoins de ce service. Aucune cession de droit ne résulte de ce service
  • ne pas véhiculer des propos ou Contenus illicites ou illégaux, violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine, à l’incitation à la haine raciale
  • à défendre et indemniser Orange contre toute conséquence pécuniaire liés à de tels comportements
  • à ne pas se présenter comme porte-parole de Orange
  • notifier à orange tout changement relatif à son compte OM
  • à rembourser à OCI tous frais exposés par OCI pour le recouvrement de toute somme due par l’organisme
  • à autoriser l’utilisation par OCI de données enregistrées. Toutefois l’utilisateur garde le droit de modifier ou supprimer les données le concernant.

10.2 Obligations de OCI

OCI s’engage à transmettre sur demande un relevé comprenant toutes les coordonnées des Utilisateurs leur ayant fait un paiement sur le compte de collecte orange money dédié. Dans le cas d’une contestation d’un paiement par un compte orange money à partir duquel le transfert a été fait, l’Organisme s’engage à restituer l’argent au plaignant, à première demande. Les dispositions du présent article constituent une condition déterminante de la signature du contrat par OCI, sans laquelle OCI n’aurait pas conclu ledit contrat. Ces stipulations resteront en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

11. Responsabilité

OCI est tiers dans les relations entre l’utilisateur et l’Organisme et ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs.

OCI ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, ainsi que l’utilisation de l'argent collecté par l’Organisme aux fins indiquées dans le formulaire de souscription. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds l’organisme demeure seul responsable.

  • Orange est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte

OCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à remplir ses obligations sur le plan administratif et fiscal.

  • OCI n’est pas responsable d’une manière générale, de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée,
  • de défaillance des moyens techniques, ou d’indisponibilité du réseau. L’Organisme prendra soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;

OCI s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

12. Confidentialité

OCI et l’organisme s’engagent à observer une stricte confidentialité des informations mises de part et d’autre à leur charge et à ne les divulguer qu’en cas d’obligation prescrite par la loi.

13. Durée

Le partenariat entre tout Organisme et OCI prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion au service. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat déterminée d’accord parties entre OCI et l’organisme. L’ Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par courrier portée contre décharge à l’adresse suivante :

Cette résiliation prend effet le lendemain de la date de décharge du courrier par le service OM

14. Suspension - Résiliation

Au titre de ses obligations en qualité de collecteur des fonds, OCI pourra procéder à la suspension immédiate du service, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • des Contenus contreviennent aux obligations légales de L’Organisme, aux conditions générales d’utilisation;
  • des pratiques frauduleuses ou des programmes pour simuler du trafic en ligne sont utilisés.
  • Après six (06) mois d’inactivité du compte OM

Pour le cas où L’ Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent contrat, OCI pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15jours calendaires.

OCI pourra résilier de plein droit le présent contrat lorsque les cas de suspension ne peuvent être réparés ou ne l’ont pas été dans un délai de un mois.

14. Réclamations et Litiges

Sont déclarés recevables comme réclamations :

  • Un erreur sur le montant versé
  • Une donation à une autre collecte (Erreur sur l’identifiant)

Les demandes de réclamations sont prises en compte dès lors qu’il s’agit d’une erreur commise par le soutien à une collecte ( erreur sur le montant ou erreur sur l’identifiant de la collecte. Les délais impartis pour déclarer une erreur courent jusqu’à 24h après la clôture de la collecte ; la déclaration pourra se faire au niveau de notre call center 24H/24H au 0707 ou en Agence.

Une notification par sms et ou mail est envoyé à l’organisme ou au particulier pour l’informer de ce que sa collecte comporte une transaction sujette à réclamation. Orange CI se donne un délai, de traitement des réclamations et litiges, de sept jours ouvrés. Pendant cette période la collecte est mise en statut de « collecte litigieuse » et n’est pas reversée à l’organisme tant que la réclamation et ou le litige n’est pas résolu.

15. Droit applicable

Les présentes conditions spécifiques sont soumises au droit ivoirien.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de leur contrat.

A défaut de règlement amiable dans un délai de un mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Abidjan.

16. Indépendance

OCI et l’organisme se déclarent indépendantes l’une vis à vis de l’autre. En conséquence aucune solidarité ne saurait exister entre eux du fait des obligations nées du partenariat.

17. Domiciliation

L’Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription au service. OCI est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes